éco21

Conditions d’octroi des incitations financières éco21 pour les propriétaires immobiliers-villas (chauffage, eau chaude sanitaire électriques) pour l’année 2012 (ci-après, « les incitations »).

 

• Pour bénéficier des Incitations, les projets de travaux ou d’interventions techniques doivent poursuivre un but d’économies d’électricité allant au-delà du renouvellement ou du remplacement normal des installations (objectif d’additionnalité).
    
• Seuls les projets de travaux préalablement validés par éco21 sur la base d’un audit ou d’une offre détaillée réalisée par un professionnel évaluant le potentiel d’économies d’électricité, pourront bénéficier des Incitations. A ce titre, éco21 demande à ce que lui soir fournie la méthode de calcul d'estimation du potentiel d'économies d'électricité
   
• éco21 se réserve le droit de refuser les projets de travaux qui lui sont soumis. Aucune voie de recours n’est ouverte contre cette décision.
   
• Les incitations sont déterminées sur la base de montants hors TVA. Elles ne pourront en aucun cas dépasser le montant total de l’investissement consenti.
   
• Le requérant autorise éco21 à consulter ses données de consommation électrique à des fins statistiques.
   
• éco21 se réserve le droit de modifier les montants et modalités d’attribution de ces incitations en tout temps. Les projets ayant été validés par éco21 ne seront le cas échéant pas prétérités (une incitation pré-attribuée par éco21 reste valable en cas de modification des règles et montants en cours de projet).
   
• éco21 n’est en aucun cas partie aux éventuelles relations contractuelles liant les bénéficiaires des Incitations à des tiers dans le cadre de la réalisation des projets de travaux et n’assume dès lors aucune responsabilité concernant ces relations contractuelles.
   
• Le montant total des incitations 2012 pour les propriétaires immobiliers – villas ne pourra pas dépasser 1000 000 CHF.
   
• Date limite de dépôt des demandes : 21 décembre 2012, pour une réalisation des travaux avant le 21 décembre 2013.